EchoDev - Entrepreneur individuel (EI)
TVA non applicable, art. 293 B du CGI.
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les ventes de prestations de services proposées par EchoDev, notamment :
- conception et développement de sites web
- administration systèmes et serveurs
- infogérance
- hébergement managé
- maintenance
- conseil
- prestations techniques liées au web, aux serveurs, aux noms de domaine, aux emails professionnels et à la sécurité.
Elles s’appliquent aux relations entre EchoDev et ses clients professionnels.
2. Champ d’application
Toute commande implique l’adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales de Vente.
Les présentes CGV prévalent sur tout document du Client, sauf dérogation écrite, expresse et signée par EchoDev.
La version applicable des CGV est celle publiée ou communiquée au Client à la date de validation de la commande.
3. Devis, commande et engagement
Le devis précise notamment le périmètre de la prestation, les livrables attendus, les délais indicatifs, le prix et les modalités de paiement.
La commande devient ferme et définitive après signature du devis ou accord écrit du Client, notamment par courriel, accompagné le cas échéant du versement de l’acompte prévu.
Le Client s’engage à fournir à EchoDev tous les éléments nécessaires à la bonne réalisation de la prestation, notamment contenus, textes, images, accès techniques, validations, informations administratives et retours demandés.
Tout retard, absence de réponse ou défaut de transmission d’éléments par le Client peut entraîner un décalage du planning initial, sans que la responsabilité de EchoDev puisse être engagée.
4. Prix, facturation et paiements
Les prix sont exprimés en euros, TVA non applicable conformément à l’article 293 B du CGI, hors frais éventuels.
Sauf mention contraire indiquée au devis, un acompte de 30 à 50 % est exigible à la commande. Le démarrage de la prestation intervient uniquement après encaissement de cet acompte.
Sauf stipulation différente prévue au devis, le solde est exigible avant toute livraison complète, mise en production, transfert de fichiers, remise d’accès définitifs, activation publique du site ou cession effective des droits sur les livrables.
EchoDev peut présenter une première version du site ou de la prestation sur un environnement de préproduction. Cette présentation permet au Client de vérifier l’avancement du projet et de transmettre ses retours, mais ne constitue pas une livraison définitive.
Sauf stipulation différente prévue au devis, les factures sont payables à réception. Pour les prestations faisant l’objet d’un paiement différé accordé par EchoDev, le délai de paiement applicable est précisé au devis ou sur la facture.
Tout retard de paiement entraîne l’application de pénalités au taux BCE majoré de 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 EUR conformément à l’article L441-10 du Code de commerce.
Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.
EchoDev peut réviser ses tarifs pour tout nouveau devis et à l’échéance des contrats récurrents, avec un préavis raisonnable.
5. Périmètre et évolutions
Tout élément non prévu au devis initial est considéré comme hors périmètre.
Toute demande complémentaire, modification importante, ajout de fonctionnalité, changement de design, reprise de contenu ou intervention non prévue au devis initial fait l’objet d’un devis additif ou d’une facturation complémentaire.
Les travaux complémentaires démarrent uniquement après validation écrite de ce devis additif ou accord écrit du Client.
Cette validation peut entraîner un décalage du planning initial et un allongement des délais de livraison ou d’exécution.
Les demandes d’urgence, interventions hors jours ou horaires habituels, ou interventions sur environnement tiers peuvent être majorées selon le tarif en vigueur.
6. Délais
Les délais communiqués par EchoDev sont indicatifs, sauf engagement écrit contraire.
Ils supposent la coopération active du Client et la transmission dans les délais des éléments nécessaires à la prestation.
Tout retard ou défaut de livraison d’éléments par le Client suspend automatiquement les délais prévus.
EchoDev ne peut être tenu responsable d’un retard causé par l’absence de réponse du Client, la transmission tardive de contenus, l’absence d’accès technique, l’intervention d’un prestataire tiers ou tout élément extérieur à son contrôle.
7. Livraison, recette et validation
La livraison définitive des livrables intervient uniquement après règlement intégral des sommes dues au titre de la prestation concernée.
Avant livraison définitive, EchoDev peut présenter au Client une version de travail ou une première version sur un environnement de préproduction.
Cette mise à disposition temporaire a pour seul objectif de permettre au Client de vérifier le rendu, de tester les fonctionnalités prévues au devis et de transmettre ses éventuelles réserves.
À compter de la présentation de cette version, le Client dispose d’un délai de 7 jours calendaires pour notifier par écrit ses réserves ou demandes de correction entrant dans le périmètre du devis.
À défaut de retour écrit dans ce délai, la version présentée est réputée acceptée.
Lorsque le Client tarde à fournir ses contenus, accès, validations ou retours nécessaires, les délais sont suspendus.
Si l’absence de retour exploitable du Client dépasse 30 jours calendaires après présentation de la version initiale, EchoDev pourra suspendre le projet jusqu’au retour du Client, sans que cette suspension ne puisse engager sa responsabilité.
Les corrections demandées après validation, ou toute demande dépassant le périmètre prévu au devis initial, relèvent de la maintenance, d’un forfait complémentaire ou d’un nouveau devis.
La mise en ligne définitive, le transfert de fichiers, la remise des accès définitifs ou toute livraison exploitable par le Client ne peuvent intervenir qu’après règlement intégral des sommes dues.
8. Hébergement managé, infogérance et sauvegardes
Si cette prestation est commandée, EchoDev peut opérer l’hébergement managé du site ou du service concerné.
Cette prestation peut comprendre, selon le devis ou le contrat applicable :
- surveillance
- mises à jour
- sécurisation
- sauvegardes
- supervision
- maintenance serveur
- assistance technique
- gestion de l’environnement d’hébergement.
La politique de sauvegardes, notamment la fréquence, la durée de rétention et les éventuels tests de restauration, peut être détaillée dans une annexe de service ou dans le devis.
La disponibilité cible, les fenêtres de maintenance et les délais de prise en charge peuvent également être précisés au contrat.
En qualité d’hébergeur, EchoDev n’est pas soumis à une obligation générale de surveillance des contenus hébergés.
EchoDev retirera promptement tout contenu manifestement illicite qui lui serait notifié dans les formes légales.
9. Sécurité
EchoDev est tenue à une obligation de moyens renforcée concernant la sécurité des prestations techniques confiées.
Cette obligation peut notamment inclure, selon le périmètre prévu au devis :
- mises à jour raisonnables
- durcissement de la configuration
- sauvegardes
- supervision
- bonnes pratiques de sécurité
- correction des anomalies connues
- limitation des accès techniques.
Le Client demeure responsable de ses contenus, de la sécurité de ses accès, de ses mots de passe, de ses utilisateurs, ainsi que de la conformité de ses traitements.
Le Client s’engage à utiliser des mots de passe robustes, à ne pas transmettre ses accès à des tiers non autorisés et à signaler rapidement toute suspicion de compromission.
EchoDev ne peut être tenue responsable d’un incident résultant d’un mauvais usage, d’un mot de passe compromis, d’une négligence du Client, d’une faille d’un outil tiers ou d’une intervention extérieure non autorisée.
10. Propriété intellectuelle et cession de droits
Sous réserve du paiement intégral des sommes dues, EchoDev cède au Client les droits patrimoniaux sur les livrables spécifiquement réalisés pour lui, notamment les développements spécifiques et créations graphiques prévus au contrat.
Cette cession est consentie pour les usages prévus au contrat, pour le monde entier et pour la durée légale de protection des droits concernés.
Tant que le paiement intégral n’est pas intervenu, les livrables demeurent la propriété de EchoDev et aucune cession définitive de droits ne peut être considérée comme acquise.
Sont exclus de la cession :
- frameworks
- bibliothèques
- CMS
- extensions
- templates
- outils internes
- scripts génériques
- méthodes de travail
- composants tiers
- éléments préexistants appartenant à EchoDev ou à des tiers.
Ces éléments restent soumis à leurs licences propres ou aux droits de leurs titulaires respectifs.
11. Références commerciales
Sauf opposition écrite préalable du Client, EchoDev est autorisée à citer la dénomination, la marque, le logo et des captures non sensibles du projet réalisé à titre de référence commerciale.
Ces références peuvent être utilisées notamment sur le site internet de EchoDev, ses supports commerciaux, ses réseaux sociaux ou ses présentations professionnelles.
Le Client peut demander le retrait d’une référence commerciale par écrit, notamment lorsque celle-ci concerne des informations confidentielles ou sensibles.
12. Garanties et maintenance corrective
EchoDev assure une garantie corrective limitée aux anomalies directement imputables aux livrables réalisés par EchoDev.
Cette garantie est de :
- 30 jours lorsque le livrable n’est pas hébergé par EchoDev
- 90 jours lorsque le livrable est hébergé par EchoDev.
La garantie couvre uniquement les anomalies reproductibles affectant le bon fonctionnement prévu dans le périmètre du devis.
Sont exclus de la garantie :
- évolutions
- nouvelles fonctionnalités
- modifications de contenu
- demandes esthétiques après validation
- intégrations tierces
- anomalies causées par un outil externe
- mises à jour imposées par un tiers
- mésusages
- interventions du Client ou d’un tiers
- environnements non maîtrisés par EchoDev
- éléments dépassant le périmètre livré.
Au-delà de la période de garantie, toute correction, maintenance ou intervention fait l’objet d’un forfait, d’un abonnement de maintenance ou d’un devis ponctuel.
13. Responsabilité
La responsabilité totale et cumulée de EchoDev est limitée au montant facturé au Client pour la prestation fautive au cours des 12 derniers mois.
EchoDev ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, notamment :
- perte de chiffre d’affaires
- perte de bénéfice
- perte d’image
- perte d’opportunités
- perte de clientèle
- perte de données non couvertes par la politique de sauvegardes
- interruption d’activité
- préjudice commercial indirect.
Le Client reconnaît que les prestations informatiques, web, serveur, réseau et hébergement comportent des risques liés aux outils tiers, aux mises à jour, aux cyberattaques, aux fournisseurs externes, aux connexions internet et aux comportements utilisateurs.
EchoDev ne peut être tenue responsable des défaillances provenant d’un prestataire tiers, d’un hébergeur externe, d’un registrar, d’un fournisseur d’accès, d’un service email, d’un service de paiement ou de toute plateforme indépendante de EchoDev.
14. Données personnelles et sous-traitance
Lorsque EchoDev traite des données personnelles pour le compte du Client, EchoDev agit en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD.
Le Client demeure responsable de traitement et reste responsable de la licéité des traitements, des finalités poursuivies, des informations communiquées aux personnes concernées et du respect de ses obligations légales.
EchoDev s’engage à traiter les données uniquement dans le cadre de la prestation confiée et selon les instructions documentées du Client.
Lorsque cela est nécessaire, un accord de traitement des données, aussi appelé DPA ou ATD, peut être établi entre les parties.
Le Client reste responsable des contenus publiés sur son site, des données collectées via ses formulaires, de ses mentions légales, de sa politique de confidentialité, de sa gestion des cookies et de tout traitement de données effectué pour son compte.
15. Résiliation
En cas de manquement grave par l’une des parties à ses obligations contractuelles, non réparé dans un délai de 30 jours suivant une mise en demeure écrite, l’autre partie peut résilier le contrat.
Pour les abonnements, notamment hébergement, maintenance ou infogérance, la résiliation doit respecter un préavis de 30 jours avant l’échéance, sauf stipulation contraire prévue au devis ou au contrat.
Toute période commencée reste due.
En cas de résiliation anticipée imputable au Client, les sommes déjà versées restent acquises à EchoDev au titre du travail réalisé, du temps réservé, des frais engagés et de l’immobilisation du planning.
Les prestations réalisées avant résiliation demeurent dues.
16. Force majeure
Les obligations des parties sont suspendues pendant toute la durée d’un événement de force majeure.
Est considéré comme cas de force majeure tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible empêchant l’exécution normale de la prestation.
Peuvent notamment être concernés, selon les circonstances :
- catastrophe naturelle
- incendie
- panne majeure
- cyberattaque massive
- interruption générale de réseau
- défaillance importante d’un fournisseur tiers
- décision administrative
- événement empêchant matériellement l’exécution de la prestation.
17. Droit applicable et juridiction
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties rechercheront en priorité une solution amiable.
À défaut d’accord amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort d’Amiens, sauf disposition légale impérative contraire.
18. Modifications des CGV
EchoDev peut modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment.
La version applicable est celle publiée ou communiquée au Client à la date de validation de la commande.
Les modifications ne s’appliquent pas rétroactivement aux commandes déjà validées, sauf accord écrit des parties.